Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux professionnels (commerçants) qui souscrivent à SpinRate.

1. Objet

SpinRate fournit un service en ligne permettant à un commerçant de proposer à ses clients un jeu de roue après les avoir invités à donner leur avis, ainsi que des outils associés : affiches, QR codes, statistiques, collecte de contacts, contrôle des tickets.

2. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Un seul essai est accordé par fiche Google. À la fin de l’essai, le service est suspendu si aucun abonnement n’est souscrit.

3. Prix

Abonnement mensuel : 24 € par mois. Abonnement annuel : 190 € par an. Établissement supplémentaire : 12 € par mois ou 120 € par an. Option réponses aux avis par IA : 9 € par mois ou 90 € par an. Kit installé : 49,99 €, paiement unique. Affiche sur mesure par un designer : 27 €, paiement unique, retouches comprises dans la limite de modifications raisonnables de l’affiche commandée.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Paiement et durée

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement.

5. Résiliation

Le commerçant peut résilier à tout moment depuis sa console. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les données restent accessibles 30 jours, puis sont supprimées.

6. Engagements du commerçant

Le commerçant s’engage à honorer les lots gagnés selon les conditions qu’il a fixées, à afficher le règlement du jeu, à ne jamais conditionner un gain au contenu ou à la note d’un avis, et à respecter les règles de Google relatives aux avis ainsi que la réglementation sur la prospection commerciale.

7. Responsabilité

SpinRate ne garantit ni un nombre d’avis, ni une note, ni le maintien en ligne des avis, qui relève de Google seul. SpinRate n’est pas responsable des lots offerts par le commerçant.

8. Données personnelles

Pour les données des clients finaux, le commerçant est responsable du traitement et SpinRate agit en tant que sous-traitant, conformément à la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents de Pontoise.